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Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location (Ci-après « les Conditions générales ») définissent les conditions de location de logements touristiques auprès de la société LE BERCEAU DE MOÏSE EXPLOITATION, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège est sis Lotissement Pagesy Dole Poteau n° 11- 97 113 GOURBEYRE, immatriculée au RCS du Tribunal de commerce mixte de Basse-Terre sous le numéro 824 434 088, représentée par son représentant légal en exercice et ayant pour activité l’hébergement touristique et la mise en location (ci-après dénommée « LE BERCEAU DE MOÏSE »), et régissent strictement et dans leur intégralité les relations entre cette dernière et le(s) locataire(s) des propriétés tel(s) qu’identifié(s) dans le formulaire complété lors de la réservation (Ci-après « le Locataire ») sur le site internet www. https://leberceaudemoise.com/ (Ci-après « le Site internet »).

LE BERCEAU DE MOÏSE et le Locataire sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute réservation implique la prise de connaissance ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par le Locataire des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait de cocher de la case attenante à la mention « J’ai lu les Conditions générales d’utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales) » lors de la réservation.

Cette démarche équivaut pour le Locataire à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales exposées ci-après. En cas de refus des Conditions générales, la réservation ne pourra pas être effectuée.

LE BERCEAU DE MOÏSE peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des Conditions générales en vigueur sera disponible sur le Site internet dans la rubrique concernée. Le Locataire sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des Conditions générales avant de pouvoir accéder à son compte.

 

1. Création de compte sur le Site internet

Afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités de réservation du Site internet, le Locataire doit, au préalable, créer un compte.

Après avoir complété le formulaire destiné à l’identifier, le Locataire peut ensuite naviguer sur le Site internet et réserver. S’il a créé le compte en cours de réservation, le Locataire peut, après création du compte, poursuivre la procédure de réservation.

Il ne peut y avoir plus d’un compte par personne.

Le mot de passe est choisi par le Locataire. Il est personnel et confidentiel. Il est recommandé de choisir un mot de passe complexe (Plus de 8 caractères, incluant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux), distinct de tous les autres mots de passe que le Locataire pourrait déjà utiliser pour d’autres services ou sites Internet.

Le Locataire est seul responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à personne. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Locataire est invité à se déconnecter de son
compte à la fin de chaque visite.

La préservation du mot de passe est de la responsabilité du Locataire qui doit en assurer la confidentialité et immédiatement en générer un nouveau dès lors qu’il aurait quelque raison que ce soit de penser qu’il a pu être divulgué à un tiers.

La modification du mot de passe est assurée en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion.

Le compte est créé sans durée limitée. Le Locataire peut décider de clôturer son compte librement, sous réserve d’éventuelles régularisations pour les opérations en cours.

LE BERCEAU DE MOÏSE se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre ou supprimer un compte en cas de méconnaissance grave des présentes Conditions générales ou de toute règle par ailleurs en vigueur et opposable au Locataire, en ce compris toute disposition pénale en lien avec les conditions d’utilisation du Site internet.

Cette décision sera appliquée sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont le Locataire pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou du BERCEAU DE MOÏSE.

 

2. Réservation

2.1. Étapes de la prise de réservation

Les annonces pour des biens disponibles à la location sont proposées au Locataire en fonction des critères de recherche saisis. Si la date du séjour n’est pas un critère spécifié, le bien proposé et sélectionné peut s’avérer indisponible aux dates ensuite saisies. Le cas échéant, des périodes minimales de réservation sont indiquées. Un dépôt de garantie peut être demandé lors de la réservation. Son montant est affiché dans l’annonce.

Pour chaque réservation, le Locataire doit se connecter à son compte.

Il doit sélectionner le bien souhaité, ainsi que la période de location envisagée et le nombre d’occupants prévu.

Si le bien est libre à la période sélectionnée, la validation de la réservation est effectuée, après affichage du récapitulatif de la location indiquant notamment la période réservée, le montant total de la location et les modalités de paiement, le montant de l’acompte à verser et le montant et la date de versement du solde, ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuel. La validation se fait en cliquant sur le bouton « Réservation avec obligation de paiement ».

La réservation est définitive après paiement de l’acompte et de tout éventuel dépôt de garantie.

Une fois la réservation effectuée et payée, un courriel récapitulatif automatique est transmis à l’adresse saisie dans le compte du Locataire.

 

2.2. Paiement

La phase de paiement intervient après validation du récapitulatif des conditions de la location, des modalités de paiement de la location et dès lors que le Locataire clique sur le bouton « Réservation avec obligation de paiement ».

Les données bancaires du Locataire (Numéros de la carte bleue, date de validité et cryptogramme) sont collectées par le partenaire de LE BERCEAU DE MOÏSE, BRED en charge de la gestion des paiements sur le Site internet.

Le tarif indiqué inclut, de manière séparée, les frais relatifs à la taxe de séjour. Le montant de l’acompte est spécifiquement indiqué.

Le solde est versé selon le même mode de paiement, en ligne, au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux.

Réservation plus de quinze jours avant la date d’entrée

A la réservation, outre le dépôt de garantie éventuel, un acompte de 30% doit être versé.

Réservation moins de quinze jours avant la date d’entrée

Dans le cas d’une réservation moins de 15 jours avant la date de séjour, la totalité du prix de la location, en ce compris les frais et taxes, seront dus. La réservation est alors définitive après paiement.

2.3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 12e du Code de la consommation, le Locataire ne dispose d’aucun droit de rétractation, s’agissant d’une prestation de services d’hébergement autre que d’hébergement résidentiel devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

2.4. Annulation de la réservation

En cas d’annulation, le Locataire doit immédiatement informer LE BERCEAU DE MOÏSE de son intention d’annuler sa réservation et de son motif.

Sauf à justifier d’un cas de force majeure au sens des présentes Conditions générales, la totalité du prix de la location restera due. Le dépôt de garantie, et la taxe de séjour ne seront en revanche pas dus et, le cas échéant, remboursés.

Le prix de la location sera en revanche remboursé si LE BERCEAU DE MOISE parvient néanmoins à louer le bien aux dates réservées.

Dans le cadre de la réservation, il est recommandé au Locataire de s’assurer qu’il a souscrit une assurance-annulation auprès de toute compagnie d’assurance de son choix.

 

3. Déroulement de la location

3.1. Livret d’accueil

LE BERCEAU DE MOÏSE met à la disposition du Locataire un carnet d’accueil présentant notamment les spécificités des lieux, les particularités de fonctionnement de certains équipements le cas échéant, ainsi que les règles de vie dans le bien et notamment les jours de relève des ordures ménagères, le rappel des interdictions d’usage et les numéros d’appel d’urgence.

Ce carnet est mis à la disposition du Locataire sous forme papier, remis ou laissé de manière visible lors de l’entrée dans les lieux.

 

3.2. Fiche individuelle de police

Dans l’hypothèse où le Locataire est de nationalité étrangère, une fiche individuelle de police lui sera remise au plus tard au jour de l’entrée dans les lieux, qu’il devra compléter, signer et remettre immédiatement au BERCEAU DE MOÏSE.

 

3.3. Entrée dans les lieux

A l’entrée dans les lieux, LE BERCEAU DE MOÏSE établit un état des lieux contradictoire avec le Locataire. A défaut, les lieux sont réputés avoir été mis à disposition en bon état.

 

3.4. Règles de séjour

Lors de la réservation, les conditions d’occupation de la location sont précisées, et notamment en termes de :

  • Consommation de tabac ;
  • Organisation d’événements (Fêtes) ;
  • Règles de vie en communauté, notamment en matière d’horaires et de bruit, imposées par un règlement de copropriété ou tout autre document applicable au bien ;
  • Règles applicables à l’âge minimum des enfants séjournant dans le bien ;
  • Règles applicables à l’égard des animaux éventuellement acceptés ;
  • Règles de stationnement et d’occupation des espaces communs.

Outre le respect des lois, le Locataire s’engage au plus strict respect des règles énoncées par LE BERCEAU DE MOÏSE et plus largement du bien loué. Le cas échéant, le règlement de copropriété ou du lotissement sera mis à disposition.

De façon générale, le Locataire s’oblige à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du bien. Il s’engage à ce titre à ne pas transformer les locaux, équipements et mobiliers objets de la location, à maintenir le tout en bon état d’entretien et prendre à sa charge l’ensemble des réparations locatives telles que définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 auxquelles les Parties conviennent de se référer pour l’exécution des présentes.

A défaut de restitution du bien loué en parfait état de propreté, il s’engage à prendre à ses frais, selon le barème annexé aux présentes, le nettoyage rendu nécessaire.

La méconnaissance des règles édictées et que le Locataire a acceptées en réservant le bien pourra entraîner la mise en jeu du dépôt de garantie éventuellement versé en cas de dégradation anormale et, selon la gravité du manquement, la possibilité pour LE BERCEAU DE MOÏSE de mettre fin à la
location et suspendre voire clôturer le Compte du Locataire.

 

3.5. Conditions de location

Conformément à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, le bien loué comporte au minimum les éléments suivants :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le Bien inclut par ailleurs les aménagements de sécurité nécessaires et obligatoires, et notamment :

  • Des détecteurs de fumée conformes à la réglementation, installés conformément aux
  • prescriptions applicables et fonctionnels (Vérifié à l’entrée dans les lieux);
  • Une liste à jour des numéros d’urgence, mise à disposition dans le Bien ;
  • Un système de sécurité NF s’il y a une piscine ou un spa.

LE BERCEAU DE MOÏSE s’engage à délivrer au Locataire le bien loué et le mobilier le garnissant, tel que décrit dans l’état des lieux et l’inventaire mentionnés à l’article III, en bon état d’usage et de fonctionnement. Il s’engage par ailleurs à remettre au Locataire, conformément aux dispositions de l’article 6, alinéas 1er et 2, de la loi n° 89‐462 du 6 juillet 1989 auxquelles les Parties conviennent de se conformer, un logement décent au sens des dispositions du décret n° 2002‐120 du 30 janvier 2002, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

LE BERCEAU DE MOISE assure la jouissance paisible du bien loué et, sans préjudice de l’application de l’article 1721 du Code civil, le garantir des troubles, vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l’état des lieux et visés aux conditions particulières ; la responsabilité de LE BERCEAU DE MOÏSE ne pourra toutefois être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués le cas échéant, si le bien loué est un appartement : ou parties communes de l’immeuble ni au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie.

 

3.6. Sous‐location

La location est conclue intuitu personae au profit du seul Locataire. En conséquence, toute cession du bail, toute sous‐location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou des ses dépendances, sont rigoureusement interdites.

 

3.7. Départ des lieux

A l’issue de la période de location, LE BERCEAU DE MOÏSE établit un état des lieux de sortie avec le Locataire. Dans l’hypothèse où le procès-verbal ne démontrerait aucune dégradation pendant le séjour du Locataire, le dépôt de garantie est restitué dans les 30 jours maximum du départ du Locataire, sur le compte bancaire de ce dernier.

Dans le cas où l’état des lieux de sortie mettrait en évidence des dégradations, LE BERCEAU DE MOÏSE fera chiffrer les réparations ou remplacements nécessités, dont elle imputera le montant sur le dépôt de garantie avant de reverser le reliquat, s’il en existe, au Locataire.

 

4. Assurance

Le Propriétaire doit s’assurer de ce que son Bien est couvert par une police d’assurance adaptée à la Location.

Le Locataire doit s’assurer du bénéfice, pour lui, tout tiers, et le bien, d’une assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés lors du séjour.

5. Force Majeure

En aucun cas, une Partie ne pourra être tenue responsable des manquements ou retards dans l’exécution d’une de ses obligations dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

6. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, protégés ou non, protégeables ou non, sont et restent la propriété exclusive de LE BERCEAU DE MOÏSE et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

LE BERCEAU DE MOÏSE est titulaire de tous les droits afférents au nom LE BERCEAU DE MOÏSE ainsi qu’à tout logo, graphisme ou signe distinctif attaché.
Le Locataire reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et s’interdit toute mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de LE BERCEAU DE MOÏSE en ce qui concerne le Site internet.

A ce titre, le Locataire s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, diffuser, louer, compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, le Site internet ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, LE BERCEAU DE MOÏSE interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu du site Internet.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Locataire autres que ceux qui leur sont accordés au titre des présentes Conditions générales. Sauf accord spécifique, LE BERCEAU DE MOÏSE se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés au titre des présentes.

Si le Locataire souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de LE BERCEAU DE MOÏSE. Dans le cadre d’une demande de cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, cette cession donnera lieu à un contrat séparé écrit et signé par les deux Parties, précisant les modalités détaillées de la cession de droits.

 

7. Utilisation du Site Internet

Le Locataire est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Site internet.

Il revient au Locataire de s’assurer de sa capacité à assumer les obligations qu’il souscrit via le Site internet, à l’égard d’autres utilisateurs.

Il appartient également au Locataire de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger le matériel informatique, les données stockées et les logiciels installés sur ledit matériel de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et du Site internet.

Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Site internet d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

La société LE BERCEAU DE MOÏSE ne prend pas en charge et ne saurait être responsable du paiement de tout frais ou dépense lié(e) à l’accès et l’utilisation du Site internet depuis son appareil et en particulier les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de
données.

Lors de l’utilisation du Site internet, le Locataire est seul responsable de l’usage qu’il fait de celui-ci et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :

  • du contenu produit par lui ou par quiconque par le biais de son compte, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
  • de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
  • du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, LE BERCEAU DE MOÏSE ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site internet.

LE BERCEAU DE MOÏSE ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement du Site internet hors de son contrôle et empêchant l’accès au compte.

En outre, LE BERCEAU DE MOÏSE ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation du Site internet contraire aux présentes Conditions générales, à l’objet du Site internet ou à la réglementation applicable.

 

8. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Locataire font l’objet d’un traitement informatisé par la société LE BERCEAU DE MOÏSE aux fins d’utilisation des services proposés via le Site internet, dont notamment la création d’un compte, l’accès à ce dernier, le suivi des réservations et le déroulement de la location et de ses suites.

Ces données sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

Ce traitement est nécessaire aux fins d’exécution du contrat liant le Locataire à la société LE BERCEAU DE MOÏSE.

Certaines données à caractère personnel du Locataire sont nécessaires à l’utilisation des services du Site internet. Leur collecte et leur traitement sont alors une condition obligatoire pour permettre l’utilisation de ces services par le Locataire. La non-fourniture de ces données impactera, de façon négative, la capacité de LE BERCEAU DE MOÏSE à permettre l’utilisation des services mis à disposition du Locataire, voire l’empêchera tout à fait.

Les données sont conservées par la société LE BERCEAU DE MOÏSE pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.

LE BERCEAU DE MOÏSE s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées, en mettant en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles appropriées, tout en mettant en œuvre les principes de protection des données dès la
conception et de protection des données par défaut visés par l’article 25 du RGPD.

LE BERCEAU DE MOÏSE s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer ces données à caractère personnel à des tiers autres que les personnes suivantes : 

  • Ses sous-traitants à l’égard desquels elle s’assure du respect des exigences législatives et réglementaires françaises et européennes, dont notamment les obligations de l’article 28 du RGPD, et avec lesquels les éventuels transferts de données sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD lorsqu’ils sont situés en dehors de l’Union Européenne ;
  • Les tiers autorisés, tels les autorités judiciaires ou les auxiliaires de justice, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure de justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, l’expert-comptable de la société et son Commissaire aux comptes ;
  • Les pouvoirs publics, lorsque cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou tout autre sujet d’intérêt public;
  • Des acheteurs potentiels, en cas de restructuration ou cession de la société LE BERCEAU DE MOÏSE.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, le Locataire dispose :

  • du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
  • du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ;
  • du droit de demander la portabilité de ses données ;
  • du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;
  • du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Locataire peut adresser toute demande à la société LE BERCEAU DE MOÏSE par courrier postal, à l’adresse : Lotissement Pagesy Dole Poteau n° 11- 97 113 GOURBEYRE ou par email à l’adresse leberceaudemoise971@gmail.com.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ces données à caractère personnel par la société LE BERCEAU DE MOÏSE, le Locataire est invité à consulter Politique de confidentialité.

Le Locataire dispose également d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

 

9. Dispositions Générales

Si l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

 

10. Droit Applicable

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

 

11. Litiges

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre LE BERCEAU DE MOÏSE et le Locataire, ce dernier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à LE BERCEAU DE MOÏSE.

A ce titre, LE BERCEAU DE MOÏSE garantit au Locataire le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Par défaut, LE BERCEAU DE MOÏSE propose au Locataire le recours au médiateur de la consommation suivant :

MTV TRAVEL

Site Internet du médiateur : www.mtvtravel.fr

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le Locataire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LE BERCEAU DE MOÏSE par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
  • Le Locataire a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de LE BERCEAU DE MOÏSE ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Pour tout litige transfrontalier européen, vous avez la possibilité de saisir la Plateforme de règlement des litiges en ligne via le lient : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour plus d’information sur le règlement des litiges au niveau européen : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=F

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